CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LES P’TITES FOSSETTES – KATERINA KOTEVA PHOTOGRAPHE (dernière mise à jour : le 9 novembre 2017)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées par le Client auprès de la micro-entreprise Les P’tites Fossettes – Katerina Koteva Photographe, artisan-photographe immatriculé » à la Chambre des métiers de l’Oise, Siret 83088177700015, code APE 7420Z demeurant à Lamorlaye (60260), ci-après désignée « la Photographe ».

1. Objet

La micro-entreprise Les P’tites Fossettes – Katerina Koteva Photographe propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site Internet www.lesptitesfossettes.fr.

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV). Des conditions particulières peuvent être consenties par écrit entre la Photographe et le Client et dans ce cas, elles sont indiquées sur le devis émis par la Photographe. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec ledit devis.

2. Réservation d’une séance photo et passation de commande

Sur la base des échanges avec le Client qui désire effectuer une réservation, la Photographe lui envoie par courrier les CGV et un devis décrivant le contenu et le tarif de la Collection qu’il a choisie sur le site www.lesptitesfossettes.fr.

Pour que sa réservation devienne effective, le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la date du devis pour

1) renvoyer à la Photographe par courrier ou par mail les CGV et le devis, complétés, paraphés et signés, et

2) procéder au règlement de l’acompte visé à l’article 7 ci-après.

A défaut du respect de ces conditions cumulatives, la commande et la réservation ne seront pas réalisées et aucun engagement ne sera pris par la Photographe notamment quant au créneau demandé. Si ces conditions sont respectées, la Photographe confirme la réservation au Client par mail. Des fiches conseils pour certaines séances sont également envoyées au Client. Il est vivement conseillé de les lire et de s’en inspirer pour la bonne conduite desdites séances.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus de contacter la Photographe au plus tard le lendemain de la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable.

Les objets d’art tels que décrits sur le site Internet de la Photographe sont des produits dérivés de la séance photo et doivent être commandés séparément, après cette dernière. Le paiement intégral de leur prix est dû à la commande.

3. Déroulement de la séance

Aucune séance ne peut avoir lieu sans réservation et commande préalablement validées.

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard du Client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance et le nombre des photos proposées pourra en être impacté sans que la responsabilité de la Photographe puisse être mise en cause.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

4. Remise des photographies

Disposition valable pour toutes les collections à l’exception de la Collection Lifestyle : Suite à la séance photo, la Photographe trie les photos et met à la disposition du Client une galerie privée protégée dans laquelle il doit alors choisir le nombre de photos correspondant à sa commande (selon la Collection choisie) et lui en faire part rapidement. Si des photos supplémentaires plaisent au Client, il aura la possibilité de les acheter en plus de la Collection qu’il a déjà choisie. Les photos supplémentaires sont au tarif de 10 € l’unité.

Dispositions valables pour toutes les Collections :

La livraison des photographies retouchées se fera dans un délai de 3 semaines calendaires à compter de la sélection du Client (ou à compter de la réalisation de la séance photo pour la Collection Lifestyle), sous la forme de fichiers numériques au format Jpeg HD (haute définition). Elles seront disponibles en téléchargement sur une galerie privée pendant un délai de 60 jours ouvrés à compter de l’envoi du lien de téléchargement par la Photographe.

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au Client et ne pourra être demandé. Les fichiers numériques  traités sont au format Jpeg uniquement; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Toute demande de remettre à disposition les fichiers numériques sur une galerie privée ne pourra être honorée que si la Photographe est encore en possession des fichiers du Client. Cette prestation lui sera alors facturée au tarif forfaitaire de 40 euros.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

5. Remise des objets d’art

Le délai de remise des objets d’art est indiqué au devis et varie de 15 à 45 jours ouvrés, selon leur nature. Le délai commence à courir à partir de la validation par le Client de la mise en page pour ce qui est des folios et livres ou à partir de la commande réglée pour les autres produits.

Tous les objets d’art sont à retirer au studio de la Photographe (55 rue Jean Biondi, 60260 Lamorlaye). Le Client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le Client parti.

Les délais de remise prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le Client à annuler la vente ou à refuser les marchandises.

6. Prix

Les prix sont ceux en vigueur à la date de la passation de la commande. Ils figurent au devis en cours de validité et s’entendent en euros et hors taxe (la TVA ne s’applique pas conformément à l’article 293 B du Code général des impôts).

Tous les prix indiqués pour les différentes Collections incluent les frais de séance, le nombre de fichiers numériques Jpeg prévu,  l’entretien préalable, le déplacement pour les séances à domicile (hors déplacement à Paris qui est au prix de 50 euros), le post-traitement naturel des images, les droits pour une utilisation personnelle et non commerciale des photos. La tarification des objets d’art se fait sur devis en fonction des formats et supports souhaités.

La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ils sont indiqués sur son site Internet et sur le devis émis à destination du Client. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent.

7. Paiement

La Photographe  accepte les paiements en espèces, par virement et par chèque. Pour les paiements par chèque, le Client présente une pièce d’identité.

Un acompte à hauteur de 50% du prix est versé au moment de la signature du contrat, avant que la séance photographique n’ait lieu. Les 50% restant sont payés au plus tard le jour de la séance photographique. A défaut du respect des conditions de paiement ci-dessus, la prestation ne sera pas réalisée. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

Dans le cas des cartes-cadeaux et des objets d’art, le paiement intégral est dû à la commande.

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, sa demande de service pourra se voir refusée.

8. Droit de rétractation

Pour la réservation d’une séance photo :

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la passation de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursable.

Pour la commande des objets d’art :

Étant donné la nature des prestations proposées par le Photographe (séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges par mail et par téléphone avec le Photographe, et commande d’Objets d’art qui nécessite une réflexion sur la sélection et le traitement des images), et conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces prestations et produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

9. Modification de commande

Aucune modification de commande ne pourra intervenir pour ce qui est des objets d’art. Pour les autres éléments de la commende, une modification n’est possible que d’un commun accord et après modification du devis initial par la  Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un devis rectificatif n’aura pas été signé par lui-même.

Toute demande de report par le Client devra être effectuée au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue de la séance. La nouvelle date de séance devra obligatoirement avoir lieu dans le mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. A défaut, la commande est annulée et l’acompte conservé par la Photographe.

Dans le cas particulier d’une séance Nouveau-né, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de problème post-natal. Si Bébé semble malade ou vraiment inconfortable, il sera peut-être judicieux de contacter également la Photographe. Dans ces 2 cas, la Photographe doit être contactée au plus tard 2h avant la séance par téléphone au 06.20.30.03.85 pour trouver une autre date.  Il n’y a pas de frais pour décaler une séance dans ce type de situation, mais une fois que la séance a débuté, un forfait de 40€ sera facturé pour la reprogrammer.

10. Annulation

10.1 Par le Client

L’acompte versé au titre de la réservation est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-dessous, son montant ne sera pas remboursé en cas d’annulation par le Client.

10.2 Par la Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la Photographe, excepté le cas de force majeure.

Toutefois, étant donné que la Photographe travaille avec des enfants en bas âge (dont des nourrissons de quelques jours), la Photographe se réserve le droit de demander un report de la prestation photographique en cas de maladie. Dans cette hypothèse, elle s’engage à trouver une date pour reporter la séance d’un commun accord avec le Client. Si un tel accord commun est impossible à trouver, la séance sera annulée et le montant de l’acompte sera exceptionnellement remboursé au Client. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.

11. Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations issues du contrat. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve et prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par mail. D’un commun accord, une nouvelle date pourra être planifiée entre le Client et le Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

12. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

En cas de détérioration du matériel de la Photographe par le Client, ses enfants, son animal ou toute autre personne ou chose dont il a la charge, les frais de remplacement du matériel au prix du neuf seront à sa charge.

13. Propriété Intellectuelle

Les photographies réalisées par la Photographe sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi, même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large.

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse,…) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de la Photographe. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.

En cas de publication des photos sur internet par le Client celui-ci s’engage à  mentionner l’auteur « Les P’tites Fossettes – Katerina Koteva Photograph » et d’accompagner la publication d’un renvoi explicite vers le site internet de la Photographe «www.lesptitesfossettes.fr».

Le Client s’engage à signaler à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

14. Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les Clients sont les représentants légaux du(des) mineur(s) et déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Ils sont obligatoirement présents durant la séance. Si l’un des parents est mineur, les signatures de ses parents ou représentants légaux sont obligatoires.

Les P’tites Fossettes – Katerina Koteva Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique manifesté par écrit par le Client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. Ainsi, certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe :

  • Site Internet et blog de la Photographe

  • Réseaux sociaux

  • Books, brochures, flyers, cartes de visite

  • Dans les bureaux occupés par la Photographe

  • Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion du travail de la Photographe

  • Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de famille en particulier

  • Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de la Photographe

  • Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

    Le Client peut s’opposer ou limiter cette diffusion en le précisant sur le contrat de réservation. Si le Client refuse cette diffusion, les parties s’entendent sur le fait que la diffusion publique des photos (Internet, réseaux sociaux etc.) ne sera autorisée ni du côté de la Photographe ni du côté du Client.

Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature des CGV.

La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation expresse du Client.

Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs d’une séance en vigueur sera due.

15. Données à caractère personnel

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.lesptitesfossettes.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout Client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Katerina Koteva – 55 rue Jean Biondi – 60260 Lamorlaye.

16. Style artistique et post-traitement

Le post-traitement et la mise en pages des livres et folios, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers bruts.

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le style artistique de la Photographe et les photos qu’elle expose notamment sur son site Internet, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées sur ses supports de communication.

Les retouches de la Photographe visent à rendre les photos plus homogènes en affinant notamment les petites imperfections de la peau ou en masquant les rougeurs. L’objectif n’est pas de masquer mais d’améliorer le rendu tout en gardant un aspect naturel et réaliste. Il ne s’agit pas de réaliser des retouches type mode ou beauté. Toute autre demande de retouche sera facturée en supplément, après validation de la demande par la Photographe. Certaines retouches ne pourront pas être prises en charge, à savoir : supprimer les reflets de lunettes, lorsque les vêtements ne sont pas repassés ou présentent notamment tâches ou déchirures. Si le Client a une demande spécifique (suppression d’une tâche de naissance ou d’une cicatrice notamment), il doit la notifier par écrit à la Photographe avant la séance. Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique supplémentaire (10 euros).

17. Cartes-cadeaux

Les cartes-cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Le bénéficiaire de la carte-cadeau dispose d’un délai de 6 mois pour bénéficier de la prestation. Ce délai commence à courir à partir de la date de l’envoi de la carte-cadeau à son acheteur (cette date figure sur la carte-cadeau).

Les cartes-cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables, même partiellement, et ne peuvent donner lieu au rendu de monnaie. Elles ne sont pas remplacées en cas de vol ou de perte ou en fin de validité.

Elles sont envoyées à l’acheteur dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.

Le bénéficiaire de la carte-cadeau doit passer commande auprès de la Photographe en complétant, paraphant et signant les présentes CGV et le devis qui forment le contrat entre lui et la Photographe.

18. Séances à domicile ou à l’extérieur (« Lifestyle » ou « mode de vie »)

Lors des séances « Lifestyle », la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et celle ci ne pourra être reproché à la Photographe, si elles ne sont pas favorables.

19. Conservation des fichiers numériques

La Photographe s’engage (sauf événements indépendants de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques achetés par le Client pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

20. Fichiers numériques et impression

Il est vivement recommandé au Client d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si le Client fait réaliser des tirages par un site Internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la Photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages qui lui sont achetés et qu’elle fait effectuer par les sous-traitants de son choix.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré au moyen d’une sonde professionnelle. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

21. Modification des CGV

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGV. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

22. Loi Applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française.

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation.Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.